Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. (Abrogé).
1972, c. 22, a. 70; 1991, c. 67, a. 597; 2002, c. 5, a. 14.
70. Une entente peut être conclue avec tout autre gouvernement pour l’échange de renseignements ou de documents obtenus en vertu d’une loi fiscale et en vertu d’une loi de cet autre gouvernement imposant des droits.
1972, c. 22, a. 70; 1991, c. 67, a. 597.
70. Une entente peut être conclue avec tout autre gouvernement pour l’échange de renseignements obtenus en vertu d’une loi fiscale et en vertu d’une loi de cet autre gouvernement imposant des droits.
1972, c. 22, a. 70.
© Gouvernement du Québec